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Conflit de voisinage : le cas des plantations
Si les rapports entre nos voisins sont le plus souvent courtois, chacun savourant les joies paisibles de s’occuper de son bien et de son jardin, tout peut pourtant basculer à cause de plantations : hauteur d’une haie ou d’un arbre qui nuit à l’ensoleillement, de feuilles qui tombent sur votre pelouse ou bouchent vos chéneaux … A l’inverse, il peut vous être reproché de ne pas maîtriser suffisamment la végétation de votre jardin et de laisser les branches ou les racines de vos plants s’avancer en dehors de votre propre terrain. Vous ressentez alors le sentiment de ne pas être respecté ou entendu et le différend s’installe. Que faire ?
En matière de plantation, que dit le droit ?
Le Code Civil a anticipé ces problèmes et a fixé les règles à respecter :
La distance à respecter avec la limite de la propriété voisine
Article 671 du Code Civil
« Il n'est permis d'avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de la propriété voisine qu'à la distance prescrite par les règlements particuliers actuellement existants, ou par des usages constants et reconnus et, à défaut de règlements et usages, qu'à la distance de deux mètres de la ligne séparative des deux héritages pour les plantations dont la hauteur dépasse deux mètres, et à la distance d'un demi-mètre pour les autres plantations »Les droits d’action du voisin envahi :
Article 672 et 673 du Code Civil
« Le voisin peut exiger que les arbres, arbrisseaux et arbustes, plantés à une distance moindre que la distance légale, soient arrachés ou réduits à la hauteur déterminée dans l'article précédent, à moins qu'il n'y ait titre, destination du père de famille ou prescription trentenaire. Si les arbres meurent ou s'ils sont coupés ou arrachés, le voisin ne peut les remplacer qu'en observant les distances légales. »« Celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper. Les fruits tombés naturellement de ces branches lui appartiennent.Si ce sont les racines, ronces ou brindilles qui avancent sur son héritage, il a le droit de les couper lui-même à la limite de la ligne séparative. Le droit de couper les racines, ronces et brindilles ou de faire couper les branches des arbres, arbustes ou arbrisseaux est imprescriptible. »
Pour constater un empiètement et prouvez votre préjudice, le constat d’huissier de justice : Un huissier de justice pourra le cas échéant, dans un procès-verbal de constat, retranscrire la stricte réalité de la situation rencontrée et vous accompagnera dans les actions à entreprendre.
