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Conflit de voisinage : le cas des plantations


Si les rapports entre nos voisins sont le plus souvent courtois, chacun savourant les joies paisibles de s’occuper de son bien et de son jardin, tout peut pourtant basculer à cause de plantations : hauteur d’une haie ou d’un arbre qui nuit à l’ensoleillement, de feuilles qui tombent sur votre pelouse ou bouchent vos chéneaux … A l’inverse, il peut vous être reproché de ne pas maîtriser suffisamment la végétation de votre jardin et de laisser les branches ou les racines de vos plants s’avancer en dehors de votre propre terrain. Vous ressentez alors le sentiment de ne pas être respecté ou entendu et le différend s’installe. Que faire ?

En matière de plantation, que dit le droit ?


Le Code Civil a anticipé ces problèmes et a fixé les règles à respecter :

La distance à respecter avec la limite de la propriété voisine
Article 671 du Code Civil
« Il n'est permis d'avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de la propriété voisine qu'à la distance prescrite par les règlements particuliers actuellement existants, ou par des usages constants et reconnus et, à défaut de règlements et usages, qu'à la distance de deux mètres de la ligne séparative des deux héritages pour les plantations dont la hauteur dépasse deux mètres, et à la distance d'un demi-mètre pour les autres plantations »

Les droits d’action du voisin envahi :
Article 672 et 673 du Code Civil
« Le voisin peut exiger que les arbres, arbrisseaux et arbustes, plantés à une distance moindre que la distance légale, soient arrachés ou réduits à la hauteur déterminée dans l'article précédent, à moins qu'il n'y ait titre, destination du père de famille ou prescription trentenaire. Si les arbres meurent ou s'ils sont coupés ou arrachés, le voisin ne peut les remplacer qu'en observant les distances légales. »

« Celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper. Les fruits tombés naturellement de ces branches lui appartiennent.Si ce sont les racines, ronces ou brindilles qui avancent sur son héritage, il a le droit de les couper lui-même à la limite de la ligne séparative. Le droit de couper les racines, ronces et brindilles ou de faire couper les branches des arbres, arbustes ou arbrisseaux est imprescriptible. »

Pour constater un empiètement et prouvez votre préjudice, le constat d’huissier de justice : Un huissier de justice pourra le cas échéant, dans un procès-verbal de constat, retranscrire la stricte réalité de la situation rencontrée et vous accompagnera dans les actions à entreprendre.

Quelle attitude adopter avec son voisin en cas de conflit avec son voisin?


Essayez de rétablir le dialogue
La première démarche est de tenter de reprendre contact avec votre voisin en lui exposant la gêne ressentie et en lui rappelant aimablement les règles de droit.

L’action judiciaire
A défaut de réaction positive, votre premier réflexe est de penser à ce que justice vous soit rendue. Vous pouvez envisager une action judiciaire, c’est à dire demander à un juge de trancher votre litige. S’il vous donne raison, votre voisin pourra être condamné à arracher ou tailler ses plantations. Cette procédure, bien qu’efficace, vous apparaitra toutefois longue, technique et possiblement couteuse. Son résultat restera par ailleurs incertain et vos rapports de voisinage risquent d’être détériorés plus encore.

Tentez une médiation conventionnelle
Vous pouvez proposer de passer par la médiation conventionnelle : une solution, novatrice, moderne et ayant déjà fait ses preuves dans de nombreux autres pays. Dans le cadre de cette démarche, chacun pourra en toute confidentialité et liberté donner son point de vue, ses ressentis, ses difficultés. Dans ce contexte bienveillant, une conclusion non traumatisante et adaptée à votre situation pourra se dégager de vos échanges. Non imposée, cette solution traduira vos souhaits et vos éventuels efforts de concession. Elle permettra de répondre au problème vécu dans toute sa globalité.

Le déroulement de la médiation conventionnelle chez Medicys 

  • Vous renseignez les rubriques demandées sur notre site.
  • Vous serez contacté sous 24 heures par un médiateur proche de votre domicile à qui vous pourrez exposer l’objet de votre différent.
  • Le médiateur prendra attache avec votre voisin afin de mettre en place la médiation. Si celui-ci refuse, il vous sera fourni une attestation qui vous servira à justifier de vos démarches amiables avant d’engager un éventuel procès. Si votre voisin accepte, un rendez-vous de médiation sera fixé.
  • Lors de ce rendez-vous, organisé et suivi par le médiateur, il sera exposé l’objet de la rencontre.
  • Un échange libre et entièrement confidentiel permettra d’entendre les points de vue de chacun. Une solution précisément adaptée au différent pourra ainsi être envisagée, sans nuire à vos rapports de voisinage futur.
  • Un procès-verbal de médiation sera dressé. A défaut, un procès-verbal de non conciliation vous sera fourni et vous permettra d’envisager de saisir un juge.
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